Itinérance permanente des objets connectés en Europe : ce que disent les règles

Par Aurélie, M2M Network.

L’itinérance permanente d’un objet connecté (IoT), ou roaming permanent, désigne un objet qui fonctionne durablement dans un pays autre que celui de sa carte SIM. Dans l’Union européenne, elle n’est ni interdite ni garantie : le règlement (UE) 2022/612 inclut les communications de machine à machine dans son champ, renvoie l’itinérance permanente à la négociation commerciale entre opérateurs et leur permet de prévoir des clauses pour l’empêcher. Hors de l’Union, plusieurs pays la refusent ou l’interdisent, dont le Brésil, l’Inde, la Turquie, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite selon l’ORECE, l’organe des régulateurs européens.

Voici le texte européen, son acte d’exécution, les lignes directrices de l’ORECE (BEREC en anglais) de juin 2026, les conclusions de la Commission, les règles nationales et les conséquences pour un parc d’objets. Le fonctionnement technique des cartes qui changent de réseau (itinérance, multi-IMSI, eSIM) est expliqué dans notre article sur la carte SIM multi-opérateur, et les choix pratiques d’un déploiement hors de France dans notre guide du roaming IoT.

Itinérance permanente IoT : de quoi parle-t-on ?

Le règlement européen sur l’itinérance a été écrit pour des clients qui se déplacent ponctuellement dans l’Union. Un objet connecté, lui, ne voyage pas forcément : un compteur, une borne ou une machine installée à l’étranger peut rester des années sur le même réseau visité. L’ORECE le constate dans ses lignes directrices de juin 2026 sur l’itinérance de détail : il est courant que les appareils de machine à machine (M2M) soient utilisés en itinérance permanente, et ces communications sont soumises aux limites que le règlement prévoit pour ce cas.

Selon le document de travail qui accompagne le rapport de la Commission de juin 2025, le nombre d’objets connectés aux réseaux cellulaires de l’Union et de l’Espace économique européen dépasse 100 millions depuis le dernier trimestre 2021. Environ 90 % peuvent fonctionner en itinérance, environ 30 % sont effectivement en itinérance, et une part que la Commission situe très probablement autour de 5 % est utilisée en itinérance permanente.

Tous les usages ne sont pas concernés de la même façon : l’étude citée par la Commission juge l’itinérance permanente très pertinente pour le transport, le suivi d’actifs et de flottes, une partie des véhicules connectés et la logistique, et peu pertinente pour le comptage, l’éclairage et le bâtiment intelligents comme pour la plupart des usages agricoles, industriels et énergétiques.

Ce que dit le règlement (UE) 2022/612

Le règlement (UE) 2022/612 du 6 avril 2022 fixe les règles de l’itinérance dans l’Union jusqu’au 30 juin 2032, date à laquelle il expire. Quatre passages concernent directement les objets connectés :

  • Le considérant 21 inclut dans le champ du règlement les communications de machine à machine, définies comme des « services impliquant un transfert automatisé de données et d’informations entre des appareils ou des applications basées sur des logiciels, avec une interaction humaine limitée ou nulle ». Il précise que « l’itinérance permanente fait l’objet de négociations commerciales » et que l’on attend des opérateurs qu’ils « autorisent explicitement l’itinérance permanente pour les communications de machine à machine ».
  • Le considérant 14 pose qu’aucune restriction ne doit empêcher de négocier un accès de gros à l’itinérance, « y compris pour les communications de machine à machine ».
  • L’article 3, paragraphe 6, permet à l’opérateur du réseau visité d’inscrire dans son offre de référence des conditions destinées à empêcher l’itinérance permanente, fondées sur des critères objectifs et des informations agrégées, jamais sur le trafic individuel d’un client. En dernier recours, il peut résilier l’accord de gros, mais seulement avec l’autorisation préalable de son autorité de régulation nationale, qui statue dans les trois mois après avoir consulté celle du pays d’origine.
  • L’article 14, paragraphe 5, exclut les appareils de machine à machine de deux protections : le message tarifaire envoyé à l’entrée dans un autre État membre et le plafond de dépense par défaut, d’au plus 50 euros hors TVA par mois de facturation.

Son article 21 prévoit enfin deux rapports de la Commission, au plus tard le 30 juin 2025 et le 30 juin 2029, qui évaluent notamment « l’évolution de l’itinérance de machine à machine, y compris l’itinérance sur des dispositifs de l’internet des objets ».

L’acte d’exécution et les lignes directrices de l’ORECE

Le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 de la Commission, adopté sous l’ancien règlement et auquel l’ORECE se réfère toujours en 2026, détaille la politique d’utilisation raisonnable. Pour repérer un usage anormal de l’itinérance au tarif national, l’opérateur compare la consommation et la présence nationales à celles mesurées à l’étranger, sur au moins quatre mois. Le texte n’admet que deux autres indicateurs, dont « l’inactivité prolongée d’une carte SIM donnée, associée à une utilisation en itinérance très fréquente, voire exclusive » : un profil qui correspond à celui d’un capteur installé hors de son pays d’origine.

Les lignes directrices de l’ORECE sur l’itinérance de gros (BoR (26) 70, 2 juin 2026) consacrent leur ligne directrice 12 au M2M :

  • les demandes raisonnables d’accès de gros pour des objets qui se déplacent périodiquement doivent être satisfaites dans le cadre régulé ;
  • dès que des objets sont utilisés de façon permanente sur un réseau visité, par exemple quand leur consommation et leur présence en itinérance l’emportent au sens du règlement d’exécution, l’accès relève de la négociation commerciale ;
  • pour mesurer l’itinérance permanente d’un parc M2M, l’indicateur pertinent pourrait être la part de cartes SIM ou d’IMSI, sur des données agrégées ;
  • les tarifs peuvent reposer sur le nombre de machines connectées par mois, un prix forfaitaire par appareil ou un niveau de qualité de service, et l’ORECE attend des opérateurs visités qu’ils satisfassent les demandes raisonnables pour le LTE-M, le NB-IoT et les normes IoT de la 5G.

Les lignes directrices de détail (BoR (26) 69, même date) ajoutent que le M2M reste soumis au régime « roam like at home » et aux règles d’utilisation raisonnable.

Ce que constatent l’ORECE et la Commission

Le rapport de l’ORECE sur le M2M et l’itinérance permanente (BoR (24) 165, décembre 2024) repose sur les réponses de 29 acteurs, en majorité des opérateurs. La moitié des répondants acheteurs d’accès ont signé des accords comportant des clauses qui empêchent l’itinérance permanente. Ces clauses plafonnent le nombre d’objets par mois ou la part d’objets en itinérance permanente, changent de tarif au-delà de certains seuils, ou interdisent de vendre aux clients du pays de l’opérateur visité. Côté opérateurs visités, certains fixent un ratio entre le volume M2M et le trafic des consommateurs, qui ne doit pas dépasser 10 à 15 % du volume total généré par les appareils en visite.

Le marché s’ouvre pourtant. Dans l’Espace économique européen, les accords M2M autorisant l’itinérance permanente signés par les acheteurs d’accès interrogés sont passés de 169 en 2021 à 280 en 2023, et environ 60 % des opérateurs visités autorisent l’itinérance permanente pour le M2M. Seul un tiers d’entre eux dispose d’une méthode pour la mesurer. Sur la numérotation, l’ORECE rappelle que l’usage d’un code pays partagé attribué par l’UIT (901-XX) ne doit pas faire obstacle à un accord d’itinérance, position déjà retenue en 2018 dans un litige soumis au régulateur allemand.

La Commission a rendu ses conclusions dans son rapport du 23 juin 2025 (COM(2025) 324) : à ce stade, elle ne trouve pas de preuve convaincante justifiant de réglementer l’itinérance permanente pour le M2M et l’IoT. Selon elle, les fournisseurs de services IoT accèdent facilement à des solutions d’itinérance permanente couvrant l’Union, à des prix de détail par appareil relativement bas. Des opérateurs virtuels lui ont toutefois signalé des pratiques potentiellement restrictives de certains opérateurs bien implantés sur leur marché national (accords d’accès exclusifs, volumes d’achat minimaux difficiles à atteindre) ; elle poursuit sa surveillance.

Les règles nationales en Europe

Les États gardent la main sur l’autorisation des services, l’enregistrement des cartes et la numérotation. D’après une étude de Cullen International publiée en octobre 2025, la plupart des pays européens autorisent l’itinérance permanente pour l’IoT et le M2M sur la base d’accords commerciaux. L’Allemagne ne la permet que pour les services qui répondent à sa définition légale des communications M2M, ce qui exclut l’accès général à Internet. La Belgique l’interdit en principe, sauf cas particuliers comme l’eCall ou certains services « nomades » autorisés par le ministre. Côté formalités, 15 pays sur 31 exigent l’enregistrement des cartes SIM IoT et M2M ; la France, comme le Danemark et le Royaume-Uni, n’impose aucune notification pour ces services.

Sur la numérotation, l’article 93, paragraphe 4, du code européen des communications électroniques (directive (UE) 2018/1972) impose à chaque État membre de proposer des numéros non géographiques utilisables dans toute l’Union pour des services autres que les communications interpersonnelles, comme le M2M. L’ORECE tient la base de données de ces numéros à usage extraterritorial, et le considérant 248 du code précise que cet usage reste sans préjudice des règles de l’Union sur l’itinérance. Une évolution se discute : la proposition de Digital Networks Act, adoptée par la Commission le 21 janvier 2026, envisage des ressources de numérotation paneuropéennes, dont plusieurs États membres questionnent l’intérêt (Conseil, juin 2026).

Hors de l’Union : les pays qui interdisent ou encadrent l’itinérance permanente

Hors de l’Union, aucune règle commune. L’ORECE relève que, dans d’autres régions du monde, l’itinérance permanente pour le M2M est refusée en négociation ou interdite par la réglementation, et cite le Brésil, l’Inde, la Turquie, les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite. Les acheteurs d’accès y acceptent aussi des clauses qui limitent l’itinérance permanente : bridage du débit, blocage du trafic ou surcoût. Le tableau résume les sources consultées en octobre 2026.

PaysCe que disent les sourcesSource
TurquieItinérance permanente non autorisée (loi n° 5809 sur les communications électroniques) ; décision de l’autorité BTK du 12 février 2019 : infrastructures et serveurs des eSIM programmables à distance en Turquie, chez un opérateur autorisé ; en 2026, interdiction maintenue et exigences de localisation plus strictement appliquées.iapp (Gun + Partners, 2019) ; Cullen International (mars 2026)
Arabie saouditeLimites de durée strictes ou interdiction, SIM locale exigée après 90 à 120 jours (même constat pour la Turquie) ; autorisation télécom complète pour la connectivité IoT.ORECE ; Cullen International (mars 2025)
Émirats arabes unisCités parmi les pays restrictifs ; authentification biométrique exigée pour l’enregistrement des cartes SIM.ORECE ; Cullen International (mars 2025)
IndeEnregistrement des fournisseurs de services M2M ; pour une SIM étrangère, déclaration de l’opérateur étranger, du partenaire d’itinérance indien, des IMEI et des numéros à l’entrée ; instructions gouvernementales sur l’itinérance permanente opposables ; depuis juin 2025, IMSI 901.XX attribuées à des entités indiennes exclues des services M2M en Inde.Ministère indien des télécommunications (DoT), 2022 et 2025
BrésilCité par l’ORECE ; en août 2026, l’Anatel a reporté de 90 jours sa décision sur l’itinérance permanente de l’IoT et du M2M, en attendant un appel à contributions.ORECE ; Teletime (6 août 2026)

Cette situation est datée et se vérifie avant tout déploiement. Là où l’itinérance permanente est fermée, l’ORECE range parmi les principales solutions l’usage de profils locaux, qu’une eSIM conforme aux spécifications de la GSMA peut recevoir à distance (voir notre article sur la norme eSIM SGP.32).

Conséquences pour un parc d’objets

  1. Distinguer les objets qui voyagent de ceux qui s’installent. Un traceur qui traverse l’Europe se déplace périodiquement ; un compteur posé à l’étranger relève de l’itinérance permanente, donc d’un accord commercial spécifique.
  2. Interroger son fournisseur pays par pays. Ses accords de gros autorisent-ils explicitement l’itinérance permanente ? Avec quelles limites (nombre d’objets, part du trafic) et pour quelles technologies ? L’ORECE note que des opérateurs virtuels se voient restreindre l’accès au LTE-M et au NB-IoT.
  3. Prévoir une porte de sortie. Dans l’Union, résilier un accord de gros pour itinérance permanente exige l’autorisation du régulateur du pays visité ; hors de l’Union, rien de comparable. Une eSIM capable de recevoir un profil local réduit ce risque.
  4. Surveiller soi-même la consommation. Sans plafond de dépense par défaut pour les appareils M2M, les alertes se prévoient dans la plateforme de gestion des cartes ou dans le contrat.
  5. Vérifier les formalités locales : enregistrement des cartes, autorisation du service, localisation des serveurs de provisionnement eSIM.
  6. Suivre le calendrier des réseaux du pays d’accueil. En France, la 2G s’éteint d’ici fin 2026 et la 3G entre 2028 et fin 2029 selon l’opérateur (Arcep) : voir notre article sur la fin de la 2G et de la 3G.

Ce que propose M2M Network

M2M Network fournit des cartes SIM M2M sur un réseau français au choix (Orange, SFR ou Bouygues Telecom) et des cartes SIM IoT multi-opérateurs qui basculent automatiquement d’un réseau à l’autre, en SIM physique ou en eSIM, avec options IP fixe, 5G et APN privé. Une carte mono-opérateur rattachée à un réseau français et utilisée en France n’est pas en itinérance : les règles décrites ici concernent les objets installés hors de France et les cartes émises dans un autre pays. Les forfaits se commandent sur la boutique M2M Network ; pour un projet qui dépasse le territoire français, décrivez les pays et les volumes visés via la page contact.

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Questions fréquentes

L’itinérance permanente est-elle interdite dans l’Union européenne ?

Non. Le règlement (UE) 2022/612 inclut les communications de machine à machine dans son champ et renvoie l’itinérance permanente à la négociation commerciale entre opérateurs. Un opérateur visité peut toutefois prévoir dans son offre de référence des conditions pour l’empêcher, et quelques pays la restreignent par principe, comme la Belgique.

Au bout de combien de temps un objet est-il considéré en itinérance permanente ?

Le règlement européen ne fixe pas de durée. Le règlement d’exécution (UE) 2016/2286 retient une observation d’au moins quatre mois de la présence et de la consommation, et les accords de gros définissent leurs propres critères. Hors de l’Union, certains pays fixent des limites : Cullen International relève 90 à 120 jours en Turquie et en Arabie saoudite avant d’exiger une SIM locale.

Un opérateur peut-il couper du jour au lendemain des objets en itinérance permanente ?

Dans l’Union, la résiliation d’un accord de gros pour itinérance permanente est un dernier recours, soumis à l’autorisation préalable du régulateur du pays visité, qui statue en trois mois. Des mesures moins strictes restent possibles : hausse des prix de gros dans les plafonds réglementés, révision de l’accord, application d’une politique d’utilisation raisonnable. Hors de l’Union, cette garantie n’existe pas.

Le plafond de 50 euros en itinérance s’applique-t-il aux cartes SIM M2M ?

Non. L’article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2022/612 exclut les appareils de machine à machine du message tarifaire automatique et du plafond de dépense par défaut. La maîtrise de la consommation passe donc par la plateforme de gestion des cartes ou par le contrat.

Que faire dans un pays qui interdit l’itinérance permanente ?

Passer par une connectivité locale : une SIM d’un opérateur du pays ou un profil local téléchargé dans une eSIM. L’ORECE cite cette solution pour les pays où l’itinérance permanente M2M est interdite ou restreinte. Il faut aussi vérifier l’enregistrement des cartes et, en Turquie par exemple, l’exigence de serveurs situés dans le pays pour le provisionnement des eSIM.

Sources